Plan Local d'Urbanisme : toujours insuffisant
Dans son audience du 08/10/15 la cour d'appel de Marseille considère que les conseillers municipaux n'ont disposé d'une note de synthèse du PLU suffisamment claire et précise lors de l'approbation du PLU le 05.07.11. Nous dénoncions déjà cette situation il y a 4 ans sans avoir reçu la moindre écoute de la part de la majorité municipale. Sachant que nous avions voté contre, nous nous demandons encore comment certain ont pu approuvé cette délibération sur la base d'une note de synthèse insuffisante ?
La justice a donc jugé que l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales n'avait pas été respecté et le fait savoir avec force. Cet article stipule : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal". Il s'agit ni plus ni moins que du droit du Conseiller municipal a être correctement informé avant de voter une délibération ! Notre groupe espère que la majorité municipale en tirera toutes les conséquences pour les prochaines délibérations importantes à venir.
La cour d'appel a donné à la Mairie, un délai de 4 mois pour rectifier son erreur qui coûte cher aux Saint-Martinois. Elle a donc produit une nouvelle note de synthèse et nous a demandé de confirmer la délibération du 05.07.11. Cela a été le principal objet du Conseil Municipal du jeudi 17 décembre 2015.
Une note de synthèse toujours insuffisante
La nouvelle note de synthèse du PLU proposée aux Conseillers municipaux est un copier-coller de celle de juillet 2011 à laquelle ont été ajouté des paragraphes directement tirés du rapport de présentation et du PADD. Nous considérons qu'elle est toujours largement insuffisante en ce sens qu'elle n'éclaire pas de manière cohérente les choix qui ont été faits. Par exemple, pour quelles raisons faudrait-il créer un pôle de centralité avec des logements collectifs dans le secteur de l'école et de la mairie annexe de Caphan ? Pourquoi s'obstiner à vouloir aménager des secteurs non construits du pôle logistique alors qu'il est clairement mentionné dans la note de synthèse du PLU qu'ils représentent des enjeux environnementaux forts ? Notre groupe renvoie Mr le Maire et son équipe à leurs propres contradictions.
Un PLU toujours aussi destructeur
Concernant le PLU de notre commune, nous rejetons toujours le modèle de ville et d'urbanisation que la majorité municipale propose aux Saint-Martinois. Des espaces naturels et agricoles sacrifiés comme en témoigne le nouveau projet de parc photovoltaïque au sol de la Dynamite, une pollution due aux camions qui deviendra un jour un problème de santé publique pour nos habitants, une urbanisation sans commune mesure avec les besoins en logements et qui n'est que spéculation foncière à laquelle la majorité municipale participe largement.
Un véritable déni de démocratie !
Ajoutons à cela, que pour permettre un véritable débat démocratique au sein du Conseil, la liste d'opposition "Plus belle ma ville" avait demandé à ce que des documents importants concernant l'urbanisation du Mas de Gouin soient transmis aux conseillers municipaux avant la séance. Mr le Maire a tout simplement refusé que leur contenu soit évoqué de manière publique. Une manière bien particulière de favoriser l'échange et la discussion !
Pour l'ensemble de ces raisons évidentes, nous rejetons la nouvelle note de synthèse concernant le PLU et refusons de confirmer la délibération du 05 juillet 2011 par laquelle le Conseil Muncipal a approuvé le PLU.
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